• CVAE – Faites le point sur la CVAE : 

La CVAE ne diminue et ne disparaît finalement pas (pour le moment).

La CVAE à payer (liasses 2024 – 1329-E) et les prévisions de CVAE 2025, 206, 2027 et 2028 sont à revoir

Pour rappel : Depuis 2010, la Contribution économique territoriale (CET) a succédé à l’ancienne taxe professionnelle (donc remplacée et jamais disparue) .

La CET se divise en deux taxes distinctes, à savoir la CFE (Cotisation Foncière des entreprises) et la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

En cette période d’arrêté et de prévisions, il convient de faire le point sur la seconde pour cette année et également au titre des prévisions des prochains exercices :

  1. La CVAE de l’arrêté 2024 (liasse télédéclarée en 2025) :
  2. Malgré les grandes annonces sur la « suppression des impôts de production », la CVAE ne disparaît finalement pas (enfin pas tout de suite).
  3. L’entrée en vigueur tardive (le 14 février 2025) de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025) a conduit, en raison de la règle de l’annualité, à l’application au 1er janvier 2025 des dispositions prévues de la loi de finances de l’année dernière (celle pour 2024).
  1. Comme nous sommes en 2025 (et qu’elle ne disparaitra pas non plus en 2027 !) la CVAE se révèle un impôt assez coriace qui continue, donc nécessite, de figurer dans les comptes et dans les prévisions des exercices à venir.
  2. Bonne nouvelle donc, pour 2025, le taux de la CVAE est réduit d’un quart
  3. Mais mauvaise nouvelle : corrélativement le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) est ajusté de 9,23 % à 13,84 % en clair IL AUGMENTE !
  • Il n’y a donc PAS DE DIMINUTION afin de neutraliser l’effet de la baisse du taux de la CVAE sur les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI).
  • Faire le point sur les prévisions de CVAE 2025, 2026 et 2027…et même 2028 et 2029:

 L’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 reporte de trois ans la suppression de la CVAE qui prendra finalement fin en 2030 si les promesses fiscales qui n’engagent que ceux qui les écoutent sont respectées.

Il est prévu pour les années 2026 et 2027 le maintien du taux de la CVAE, et corrélativement du taux de la TA-CVAE, à leur niveau appliqué en 2024.

  1. Donc en pratique pour vos prévisions 2026 et 2027 :
    1. Soit les éléments du 2059 E de la liasses 2024 sont à extrapoler sur 2026 et 2027 si les composantes de VA fiscale sont stables.

En clair pour ceux dont les sociétés ont des VA fiscales linéaires (rare en pratique mais peut par exemple concerner des sociétés interposées dans les groupe qui dégagent « tous les ans » un revenu linéaire – souvent en méthode « cost plus » par ex).

Soit les éléments du 2059 E de la liasses 2024 sont différents des éléments de CVAE fiscale des projections et des prévisions pour 2026 et 2027.

Il faut dans ce cas faire une prévision au cas par cas (en Local Gaap pour ceux dont les prévisions sont en conso IFRS par exemple car les éléments de VA fiscale individuelle ne sont pas directement transposables – LLD, LOA, transferts de charges par ex). En pratique en créant sous excel un « état prévisionnel 2059-E » pour coller au mieux.

Si les prévisions pour votre DF ont à produire sur quatre ans il faudra également tenir compte du fait que la réduction progressive du taux de la CVAE qui était prévue pour les années 2025 et 2026 et l’augmentation corrélative du taux de TA-CVAE afin de neutraliser l’effet de la baisse du taux de la CVAE sur les ressources affectées au réseau des CCI s’appliqueront « encore » en 2028 et 2029 et peut être (sans doute) en 2030.

Enfin, il convient de s’assurer – pour chaque millésime – que la société ne peut pas bénéficier d’un dégrèvement au titre du plafonnement (simuler si possible les plafonnements).

La formule « simple » habituelle de plafonnement de la CET retenue par les équipes d’audit pour la vérifier est la suivante :

SI : CFE payée > [ ( Valeur ajoutée * 3 % ) + Cotisation minimale de CFE ]

Je suis à votre disposition car :

« Comme toujours, si l’un de vos de impôt n’était pas optimisé il est indispensable d’auditer votre situation afin de déclarer au plus juste et au besoin réclamer pour vous permettre de rester compétitif »

250318 ACTUALITE FISCALE CVAE

Quelques Sources:

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-valeur-ajoutee-entreprise-cvae

Et aussi les imprimés et les notices : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1330-cvae-sd/cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-valeur-ajoutee-et-effectif

Et enfin : Afin de tenir compte des dernières évolutions de la réglementation européenne en matière d’aides d’État, le 2° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède à une mise à jour de la référence au règlement dit « de minimis » mentionné au 12° du I de l’article 1600 du code général des impôts qui prévoit une exonération de taxe pour frais de CCI. Le bénéfice de ce dispositif d’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.