En complément de nos précédentes actualités CVAE (notamment depuis le 20 octobre 2025)

Pour rappel : La CVAE n’a pas disparu. Elle « vivra » au moins jusqu’en 2030. La loi de finances pour 2025 (celle votée l’année dernière) AVAIT prévu pour la CVAE due au titre de 2026 et 2027 l’application du taux d’imposition qui était en vigueur en 2024. Comme je l’avais précisé en octobre dernier donc AVANT les débats budgétaires, la CVAE AUGMENTE. Les prévisions de CVAE 2025 à 2027 doivent donc simuler deux augmentations suivies de deux diminutions en 2028 et 2029 (sachant que ce sera APRES échéance des élections présidentielles donc de très fortes chance de ne pas être respecté).

« Le taux d’imposition maximal à la CVAE fixé pour les impositions dues au titre de 2025 à 0,19 % est ramené à 0,28 % pour les impositions dues au titre des années 2026 et 2027. Enfin, ce taux est abaissé à 0,19 % pour les impositions dues au titre de l’année 2028 et à 0,09 % pour l’année 2029. Le montant du dégrèvement de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à deux millions d’euros est ajusté dans les mêmes proportions. Et aussi : le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est progressivement abaissé de 1,438 % au titre de 2025 à 1,25 % à compter de 2030.  Source officielle : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14800-PGP.html/ACTU-2025-00145

  • Il convient encore une fois d’affiner les prévisions de CET et CVAE 2025 à 2029

La prévision ne doit pas se limiter au Résultat Fiscal « classique » (individuel et groupe). Il doit également, simuler la charge de CVAE (formulaire n°2059 E de la liasse – qui n’est PAS automatique « comme tout le monde le dit ») et qui NON, NE SE CONSOLIDE PAS (63513 pour la CVAE seule en PCG : pardon French Local Gaap 🙂 qui est DIFFERENT de la charge d’exploitation de CVAE (IFRIC 21 par rapport à IAS 12 = ce n’est pas de l’impôt !)

Donc DEUX usages pour le tableau de simulation de CVAE :

  • En compta française il simule le 63513 PCG et le formulaire n°2059 E Liasse pour chaque exercice (Au moment des prévisions, c’est trop tôt pour les formulaires n°1330-CVAE-SD et n°1329-DEF puisque les prévisions c’est AVANT les déclarations qui interviendront en 2026, 2027) ;
  • En IFRS ce sera une prévision d’augmentation de diminution des charges d’exploitation de la filiale française (et déjà estimée dès le 1er janvier dernier : donc on ajuste la prévision N-1).
  • En clair : il est nécessaire de rajouter « plein » de colonnes dans vos tableaux de prévisions (n’effacez pas les anciennes – « masquez » les).
  • Selon le PLF (à ce jour abandonné mais « mystère » des réunion de Matignon en cours….) :
  • CVAE 2026 et 2027 : Ce n’est finalement plus 0,19 % mais 0,28 %
  • CVAE 2028 : 0,19 %
  • CVAE 2029 : 0,09 %

DONC un tableau prévisionnel (la feuille Excel) de CVAE pour CHAQUE société française (pardon pour chaque French sub)

  • Rappeler « encore et encore » que la CFE c’est par BU « établissement » et que la CVAE c’est par SUB « société » et enfin que (CVAE + CFE) = CET (ce qui nécessite quelquefois de ressortir les éléments de différents grands livres (ledger) de société (sub) et/ou de établissement (BU) selon la manière dont sont classées les informations dans les ERP comptables).

La question « classique » des DAF concernant la CVAE en prévisionnelle est souvent la suivante :

  • Comment limiter cette prévision d’augmentation de CVAE à venir (surtout avec le traitement en normes comptables) ?

Une autre raison à cette question  : une augmentation de CVAE = une augmentation des charges d’exploitation = une baisse de l’EBIT = donc de l’indicateur variable des rémunérations des équipes « finance » de la boite (mais chut !)

Optimiser la CVAE c’est aussi quelquefois augmenter la part variable de rémunération des équipes financières (sauf que les charges de personnel ne sont pas déductibles de la CVAE : on peut appeler ça une référence circulaire sur tableur ou un dommage fiscal collatéral).

  • Le plus de REDUTAX:
  • les « grands classiques » sont les locations, leurs accessoires (charges, régularisations de loyers, parts variables…),
  • les transferts de charges,
  • les charges de personnel (y les éléments qui peuvent varier ou se rattacher sur l’exercice suivant par exemple).

Et bien sûr :

  • Il reste le plafonnement lorsque la VA de la filiale est « à l’os » ce qui peut résulter des charges externes (dans les groupes nécessite au moins une relecture sous un angle « impôts locaux » de la documentation prix de transfert (au moins le local file) juste pour vérifier que ça cadre « aussi » avec les « consos extérieures ».
  • En pratique il est souvent utile de vérifier avec l’équipe TP mais AUSSI l’équipe consolidation le détail de charges neutralisées qui « pourraient » évoluer pour « ajuster » les consommations déductibles et charges externes consolidées (assez drôle en fait une charge externe qui aussi interne au groupe. Non ?)

Bonnes prévisions « évolutives » !

251125 2nd MAJ prévisions CVAE 25 à 29