Lorsque la station-service est éloignée du magasin elle peut échapper à la TASCOM (ce qui n’est pas une mince affaire lorsqu’on connaît les tarifs prohibitifs appliqués aux stations)
- Contexte :
Une société exploitait un supermarché et une station-service sous une même enseigne commerciale au sein de la même commune. Ayant initialement déclaré ces locaux comme une seule unité, elle a ensuite sollicité une réduction d’impôt en affirmant qu’il s’agissait de deux établissements distincts.
Le tribunal administratif de Nantes avait rejeté sa demande au motif que les locaux partageaient la même enseigne et étaient connectés par un axe routier.
- La décision du Conseil d’État :
Le Conseil d’État a donné raison à l’exploitant et a rappelé les critères stricts caractérisant une « unité locale » (ou ensemble de magasins) pour l’assiette de la TaSCom :
- Le partage d’une enseigne et l’existence d’une route ne suffisent pas: Un simple axe routier de circulation et une identité visuelle commune ne caractérisent pas à eux seuls un ensemble géographiquement cohérent.
- Constat d’éloignement physique: Les locaux étaient implantés sur des parcelles distinctes, possédaient des adresses différentes, appartenaient à deux quartiers différents n’entrant pas dans une même zone commerciale, et étaient séparés par plus d’un kilomètre.
- Les conséquences pratiques :
Cette jurisprudence limite les tentatives de l’administration fiscale de regrouper artificiellement des points de vente ou des annexes éloignés pour franchir les seuils d’imposition à la TaSCom (comme le seuil de majoration au-delà de 2 500 m²).
Les critères de proximité géographique immédiate et de l’intégration dans une zone commerciale unique redeviennent centraux.